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CITOYENS - ENTREPRISES
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PRODUIRE ET CONSULTER DES RELEVÉS 31

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À quoi sert le service

  • Produire des relevés 31 pour l'année d'imposition 2023 en nous transmettant les renseignements relatifs à l'occupation d'un logement admissibleCe lien permettra d'ouvrir une nouvelle fenêtre. dont vous êtes propriétaire [copie 1 du relevé 31 (RL-31)].
  • Réutiliser les renseignements de l'année d'imposition 2022 déjà fournis par voie électronique pour produire des relevés 31 pour l'année d'imposition 2023.
  • Consulter des relevés 31 que vous nous avez transmis pour l'année d'imposition 2022 ou 2023.
  • Modifier ou annuler des relevés 31 déjà produits pour l'année d'imposition 2023.

  • Citoyen

    • ACCÈS COMPLET

      Actions possibles pour l'année 2023
      • Produire des relevés.
      • Réutiliser des renseignements déjà fournis par voie électronique en vue de produire de nouveaux relevés.
      • Consulter des relevés déjà transmis.
      • Modifier des relevés.
      • Annuler des relevés.

      Renseignements demandés

    • ACCÈS PARTIEL

      Action possible pour l'année 2023
      • Produire des relevés.
      Renseignements demandés
      • Numéro d'assurance sociale (NAS)
      • Date de naissance

  • Entreprise

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