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CITOYENS - ENTREPRISES
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PRODUIRE ET CONSULTER DES RELEVÉS 31

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À quoi sert le service

  • Produire des relevés 31 pour l'année d'imposition 2024 en nous transmettant les renseignements relatifs à l'occupation d'un logement admissibleCe lien permettra d'ouvrir une nouvelle fenêtre. dont vous êtes propriétaire [copie 1 du relevé 31 (RL-31)].
  • Réutiliser les renseignements de l'année d'imposition 2023 déjà fournis par voie électronique pour produire des relevés 31 pour l'année d'imposition 2024.
  • Consulter des relevés 31 que vous nous avez transmis pour l'année d'imposition 2023 ou 2024.
  • Modifier ou annuler des relevés 31 déjà produits pour l'année d'imposition 2024.

  • Citoyen

    • ACCÈS COMPLET

      Actions possibles pour l'année 2024
      • Produire des relevés.
      • Réutiliser des renseignements déjà fournis par voie électronique en vue de produire de nouveaux relevés.
      • Consulter des relevés déjà transmis.
      • Modifier des relevés.
      • Annuler des relevés.

      Moyens d'authentification disponibles
      • Renseignements personnels : numéro d'assurance sociale (NAS), date de naissance et Numéro d'avis de cotisationCe lien permettra d'ouvrir une nouvelle fenêtre.
      • Service d’authentification d’un partenaire de connexion
      • Service d'authentification gouvernementale clicSEQUR
    • ACCÈS PARTIEL

      Action possible pour l'année 2024
      • Produire des relevés.
      Moyen d'authentification disponible
      • Renseignements personnels : numéro d'assurance sociale (NAS) et date de naissance
  • Entreprise