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CITOYENS - ENTREPRISES
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PRODUIRE ET CONSULTER DES RELEVÉS 31

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À qui sert le service

Ce service s'adresse à tout propriétaire d'un immeuble qui a loué un logement admissibleCe lien permettra d'ouvrir une nouvelle fenêtre. pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l'année visée.

  • Citoyen

    • ACCÈS COMPLET

      Actions possibles pour l'année 2025
      • Produire des relevés.
      • Réutiliser des renseignements déjà fournis par voie électronique en vue de produire de nouveaux relevés.
      • Consulter des relevés déjà transmis.
      • Modifier des relevés.
      • Annuler des relevés.

      Moyens d'authentification disponibles
      • Service d'authentification gouvernementale
      • Renseignements personnels : numéro d'assurance sociale (NAS), date de naissance et numéro d'avis de cotisationCe lien permettra d'ouvrir une nouvelle fenêtre.
      • Partenaire de connexion
      • ClicSEQUR

    • ACCÈS PARTIEL

      Action possible pour l'année 2025
      • Produire des relevés.
      Moyen d'authentification disponible
      • Renseignements personnels : numéro d'assurance sociale (NAS) et date de naissance

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