Dans le présent service d'inscription, le terme répondant sous entente désigne le responsable d'un système de transport rémunéré de personnes qui assure la surveillance des chauffeurs ainsi que des automobiles inscrits auprès de lui. Comme son nom l'indique, le répondant doit avoir conclu avec nous une entente visant le respect des exigences gouvernementales en matière de TPS/TVH et de TVQ. Le répondant a notamment pour fonction de répartir les demandes de courses entre les chauffeurs, de percevoir la TPS/TVH et la TVQ sur les courses effectuées par ceux-ci et de verser des sommes en leur nom selon les taux prévus dans les ententes.
Le terme répondant sous entente désigne également le fournisseur ayant conclu une entente avec nous et dont le répondant retient les services.